Conditions générales d’intervention

Objet
Les présentes conditions régissent les missions d’expertise et de conseil confiées au cabinet ValorTerra Expertise Foncière. Toute commande de mission implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Exécution de la mission
L’expert s’engage à accomplir sa mission avec diligence, objectivité et impartialité, conformément aux règles déontologiques du CNEFAF. Le rapport d’expertise est rendu après analyse des pièces communiquées par le client et, le cas échéant, après visite sur place.
Honoraires et paiement
Les honoraires sont fixés selon un devis préalable (taux horaire ou forfait). Sauf accord contraire, un acompte peut être demandé à la signature du devis. Le solde est payable à la remise du rapport d’expertise. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités.
Responsabilité et confidentialité
Le cabinet ValorTerra Expertise Foncière est couvert par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle. L’expert est tenu au secret professionnel absolu concernant les informations recueillies durant sa mission.
Litiges
En cas de contestation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du cabinet.